Quand on demande à la CDC le financement CPF de sa formation, on s’engage soi-même vis à vis de la CDC, par un simple clic.
Code du travail
Le CPF finance uniquement des actions de qualification professionnelle (Code du Travail, Article L. 6323-6). Le CPF ne finance donc pas d’action de formation non qualifiante : pour laquelle l’apprenant ne se présente pas à la certification.
L’apprenant n’est inscrit par ALFIA à l’épreuve de certification, que si ALFIA est rémunéré pour cette inscription c’est à dire que si l’apprenant a achevé la formation.
Un apprenant qui ne se présente pas à la certification, prend le risque que la CDC lui demande de rembourser le montant de sa formation : la CDC peut considérer cette demande de financement comme étant une fraude (cf CONDITIONS PARTICULIERES
TITULAIRES – Article 10.5 REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT VERSEES AU TITULAIRE DU COMPTE).
Engagé vis à vis de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Tout bénéficiaire d’un financement CPF de la Caisse des Dépôts et Consignations, a validé les « Conditions particulières titulaires ».
Le contrat Caisse des Dépôts et Consignations
Conditions particulières pour les titulaires
EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
« A l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire est considéré comme inscrit et sa place réservée. Il est dès lors tenu de participer à la formation. »
NON PRÉSENTATION DU STAGIAIRE A LA DATE DE DÉBUT DE LA FORMATION
« La non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation est considérée comme une annulation de la formation par le Stagiaire. Elle donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande. Le Compte du Stagiaire est débité à hauteur du coût de la formation. »
Souplesse accordée par ALFIA :
- la date de début inscrite au CPF est comprise par ALFIA comme une date de début au plus tôt
- ALFIA accorde 1 mois à l’apprenant pour initier réellement sa formation, après quoi ALFIA s’estime autorisé à considérer que l’apprenant ne s’est pas présenté à la formation.
INTERRUPTION OU ABANDON DE LA FORMATION PAR LE STAGIAIRE
« L’abandon de la formation par le Stagiaire donne lieu à des frais de réalisation de la formation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation.
Les absences régulières d’un Stagiaire sont considérées comme un abandon de la formation par le Stagiaire. Dans ce cas, l’Organisme de formation déclare l’abandon de la formation par le Stagiaire. »
Souplesse accordée par ALFIA :
- une séance de tutorat chaque semaine suffit
- une interruption d’un mois pour vacances est autorisé, une fois au cours de la formation.
MANQUEMENTS DES TITULAIRES DE COMPTE A LEURS OBLIGATIONS
Lorsque la CDC constate notamment le non-respect des obligations du Titulaire du compte, tels que :
- les annulations répétées (hors cas de force majeure) des formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer ;
- les absences répétées (hors cas de force majeure) aux formations auxquelles le Stagiaire s’est engagé à participer ;
- la non-réalisation de la certification (dans le cas des formations certifiantes) ;
- l’absence de déclaration par le Stagiaire de sa sortie de formation.
la CDC peut suspendre le bénéfice de l’utilisation du Service pour le Titulaire du compte, voire peut demander au bénéficiaire le remboursement à la CDC du financement accordé.