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Financement à 100% des formations à distance

Cours particulier par téléphone/Skype

Sommaire

    Le Ministère du Travail français a annoncé le 3 avril 2020, dans le cadre de l’épidémie de covid19, le financement à 100% des formations à distance.

    Question / Réponses du Ministère du Travail : actualisé au jour le jour par le Ministère.

    En cas de reprise d’activité de l’entreprise : la formation reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut être suivie sur le temps de travail ou hors temps de travail si le contexte de l’entreprise l’impose (l’accord du salarié est alors indispensable). Si la formation est interrompue, l’aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.

    Maître Emmanuel GAUTRET – CeG Avocat

    Photo d'Emmanuel Gautret - Cabinet CeG Avocat

    Synoptique : dispositif de formation pendant le covid 19

    20 avril 2020 : Actualisations du synoptique : via LinkedIn

    8 avril 2020 : Synoptique : dispositif de formation gratuite des salariés pendant la crise du Covid 19

    Maître Emmanuel GAUTRET de CeG Avocat nous fait la confiance de nous communiquer ce synoptique produit par son cabinet en date du 8 avril 2020.

    Plus d’information : CeG Avocat

    Accompagnement par Maître Emmanuel GAUTRET de CeG Avocat

    28 avril 2020 : CentreInffo

    Webinar pratico-pratique sur le financement à 100% FNE-Formation covid19 :

    • FNE-Formation, parcours VAE, entretiens professionnels, CPF…adaptez votre plan pendant la pandémie
    • début effectif du webinar : minute 5
    • supports pdf de ce webinar.

    Financement d’une formation à distance par le FNE-Formation :

    • réservé aux entreprises passant par une période d’activité partielle, pendant les périodes chômées donc hors temps de travail pour salariés en activité partielle, mais étendu aux salariés restés en activité pleine (pour ces derniers la demande doit être formulée avant le 31 mai), les formations pouvant se prolonger après la reprise totale d’activité de l’entreprise
    • pour les salariés en activité partielle donc pour les formations hors le temps de travail, la formation est limitée à 30 heures par salarié, ou à 2% du forfait pour les cadres au forfait
    • la formation peut être à l’initiative de l’entreprise, mais l’entreprise doit obtenir le consentement du salarié
    • souvent une démarche collective
    • la demande de financement se fait via l’OPCO, lequel peut rediriger l’entreprise vers la DIRECCTE (500 millions d’Euros provisionnés)
    • pas de plafond horaire (prise en charge des coûts pédagogiques : à 100%) mais un maximum de 3000 €TTC par formation
    • sont exclus les salariés en alternance
    • pour plus de réactivité, pas d’instruction préalable des demandes par l’administration si la formation n’excède pas 1500 €TTC : dossiers instruits le plus rapidement
    • les dossiers entre 1500 €TTC et 3000 €TTC nécessitent un processus préalable de contrôle
    • toute formation est éligible, hormis les formations de sécurité
    • il n’est pas imposé que la formation soit prévue pour s’achever par une certification
    • subrogation éventuelle du paiement de l’OF par l’OPCO
    • prise en charge rétroactive par le FNE-Formation des les formations à distance initiées par l’entreprise après le 1er mars 2020
    • l’entreprise reçoit un acompte de 50% une fois la formation entamée, versé par l’administration
    • l’entreprise reçoit le solde une fois la formation achevée, versé par l’administration
    • l’entreprise négocie avec son organisme de formation pour ce qui est des conditions de paiement de la formation à l’organisme de formation, si pas de subrogation du paiement par l’OPCO
    • point de vigilance : l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention.

    16 avril 2020 : site du Ministère du Travail

    Extraits du site du Ministère :

    Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

    Modalités de mobilisation du dispositif d’urgence du FNE-Formation

    La convention de formation du FNE à signer entre la Direccte et l’entreprise

    La demande de subvention au titre du FNE-Formation.

    10 avril 2020 : CentreInffo

    Communiqué du CentreInffo

    Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses

    Site du Ministère du Travail

    3 avril 2020 : Marion LEMAITRE – Juriste junior en droit social

    Photo de Marion LemaitreMarion Lemaître qui recherche un premier emploi de Juriste en droit social, que nous remercions, nous fait la confiance de nous communiquer sa compréhension en date du 3 avril 2020 de ce projet gouvernemental :

    Le 3 avril 2020 le Ministère du Travail avait seulement répondu dans son question-réponse mis à jour le 3 avril 2020 à une question sur le sujet, comme détaillé ci-dessous.

    Quelles aides pour financer la formation de salariés pendant le chômage total ou partiel ?

    Article 13 du question-réponse

    L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité ?

    La réponse du Ministère du Travail

    En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

    Formalisé par une convention conclue entre l’Etat (la DIRECCTE) et l’entreprise (ou l’OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

    Les actions éligibles sont :

    • les actions de formation
    • les bilans de compétences
    • les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

    Les actions de formation par apprentissage étant financées par les opérateurs de compétences dans le cadre des niveaux de prise en charge « coût contrat », elles ne sont pas concernées.

    Les actions de formation éligibles peuvent se dérouler à distance.

    Non concerné : le compte personnel de formation (CPF), il peut être mobilisé dans le cadre du parcours autonome d’achat direct avec financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Dans l’attente que les services de l’état soient en capacité technique d’accorder ces financements à 100% dans le cadre du chômage partiel covid19, le CPF est lui immédiatement financé par la Caisse des Dépôts et Consignation, en trois clics : obtenir en 3 clics le financement par le CPF d’une formation linguistique ALFIA

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